Mieux comprendre la loi Carrez

La loi Carrez permet de protéger les acquéreurs des propriétaires qui essaieraient d’arrondir le nombre de m² de leur bien. Depuis 1997, la loi Carrez oblige les propriétaires à annoncer la surface plancher de leur logement, donc seulement la partie habitable.

Cette superficie concerne les surfaces au sol dans un endroit clos dont la hauteur de plafond est supérieure à 1m 80.

Le calcul de la superficie exclut alors toutes les surfaces obstruées par des murs comme les murs ou cloisons, les cages d’escaliers ou embrasures de portes. Elle ne tient pas non plus compte des caves, jardins, garage ou place de parking, des annexes ou greniers et des terrasses ou balcons ouverts.

La surface déterminée selon ce calcul précis doit figurer dans les documents officiels concernant la vente.